Follow
 
Log In

Connexion

Mot de passe oublié ?

Sous-total du panier : 0.00

Welcome Message

Qui doit suivre le cours?

Qui doit suivre le cours?

J’ai acheté mon chien avant le 1er septembre 2008. Dois-je tout de même suivre la formation?

Non, car l’obligation de suivre la formation entrée en vigueur le 1er septembre 2008 n’a pas d’effet rétroactif. Cela signifie concrètement que vous n’avez pas besoin de suivre la formation sanctionnée par une attestation de compétences pour un chien que vous déteniez avant cette date. Mais si vous avez fait l’acquisition d’un deuxième chien après le 1er septembre 2008, vous devez suivre le cours pratique pour obtenir l’attestation de compétences en l’espace d’une année. Vous devez obtenir une attestation de compétences pratique avec chaque nouveau chien que vous prenez

Comment la «personne qui assume la garde» est-elle définie?

Est-ce la personne enregistrée auprès de la centrale d’enregistrement des chiens (ANIS)?

Qui doit suivre le cours et pour qui faut-il établir l’attestation de compétences?

La garde du chien incombe au détenteur de l’animal. Comme l’art. 17 de l’ordonnance sur les épizooties (qui règle la question de l’obligation d’enregistrement des chiens) précise que les personnes qui acquièrent ou prennent en charge un chien pour plus de trois mois sont tenues de l’annoncer dans les 10 jours à l’exploitant de la base de données ANIS, on peut considérer que la personne qui assume la garde est en général la personne enregistrée à l’ANIS. Si plusieurs personnes sont enregistrées parce qu’elles sont co-responsables de l’animal, chacune d’entre elles doit être au bénéfice de l’attestation de compétences. Après avoir suivi le cours, chaque participant reçoit une attestation de compétences établie à son nom.

Que se passe-t-il avec les personnes ayant possédé autrefois un chien dans le cadre familial et qui ne sont pas enregistrées à l’ANIS? Doivent-elles être considérées comme des personnes n’ayant jamais possédé de chien?

Les personnes qui ne sont pas à même de prouver qu’elles ont détenu un chien sont considérées comme n’en ayant jamais possédé. Il ne suffit pas de prétendre avoir possédé un jour un chien dans le cadre familial car cela ne prouve en rien que la personne ait réellement assumé personnellement la garde de l’animal. Les offices vétérinaires cantonaux évalueront au cas par cas les preuves apportées lorsque la personne n’est pas enregistrée à l’ANIS.

Il en va de même lorsque des personnes n’ont jamais fait enregistrer de chien à leur nom mais l’ont fait enregistrer par exemple au nom de leur ex-partenaire: si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont détenu un chien enregistré à leur nom, elles sont considérées comme n’ayant jamais possédé de chien.

Quelles sont les preuves attestant de la détention d’un chien (et libérant de l’obligation de suivre le cours théorique) qui sont acceptées et qui est chargé de les contrôler?

La tâche consistant à contrôler si le détenteur du chien assume ses responsabilités incombe aux offices vétérinaires cantonaux, qui sont également chargés d’évaluer au cas par cas si les preuves apportées sont suffisantes.

Plusieurs cantons font appel aux communes pour effectuer ces contrôles.

2 article(s)

par page

Par ordre décroissant
Switch View
  • Sachkundenachweis-Kurs in Deutsch

    Cours théorique obligatoire pour propiétaires de chiens

    Prix de nos concurrents: 220,00 CHF

    Nos Prix: 99,00 CHF

    Incl. VAT

    Est-ce que vous avez récemment acheté un chien ou vous voulez acheter un chien?

    Depuis Septembre 2008, il est exigé de chaque propriétaire de chien, qu'il aie une Attestation de Compétences. La nouvelle loi sur les chiens du Bureau Fédéral Vétérinaire (FVO) exige cela.

    Conditions requises pour s'occuper de chiens

    Les personnes qui souhaitent se procurer un chien doivent, avant l'achat, être capable de prouver leurs compétences théoriques, fournissant une preuve de leur connaissance dans tout ce qui concerne prendre soin d'un chien. Législation

    En savoir plus | Ajouter au comparateur
  • Sachkundenachweis-Kurs in Deutsch

    Cours théorique obligatoire pour propiétaires de chiens

    Prix de nos concurrents: 220,00 CHF

    Nos Prix: 99,95 CHF

    Incl. VAT

    Est-ce que vous avez récemment acheté un chien ou vous voulez acheter un chien?

    Depuis Septembre 2008, il est exigé de chaque propriétaire de chien, qu'il aie une Attestation de Compétences. La nouvelle loi sur les chiens du Bureau Fédéral Vétérinaire (FVO) exige cela.

    Conditions requises pour s'occuper de chiens

    Les personnes qui souhaitent se procurer un chien doivent, avant l'achat, être capable de prouver leurs compétences théoriques, fournissant une preuve de leur connaissance dans tout ce qui concerne prendre soin d'un chien. Législation

    En savoir plus | Ajouter au comparateur

2 article(s)

par page

Par ordre décroissant
Switch View