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Ordonnance sur la protection des animaux

Ordonnance sur la protection des animaux

Puppy in prison

Sur la Protection des Animaux

du 23 avril 2008 (Etat le 1er mars 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)1,arrête:

Art. 70 Contacts sociaux

1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d'autres chiens.
2 Dans les box ou en chenil, les chiens doivent être détenus par paire ou en groupe, sauf s'ils sont incompatibles. S'il n'y a pas de congénère approprié, les chiens peuvent être détenus seuls pendant une courte durée.
3 Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d'autres congénères doivent être adaptés à l'utilisation qui est faite des chiens.

Art. 71 Mouvement

1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse.

2 S'ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties.

3 Les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d'au moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur.

Art. 73 Manière de traiter les chiens

  • L'élevage, l'éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l'être humain, et leur adaptation à l'environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l'utilisation qui sera faite de ces chiens.
  • Il est interdit de tirer des coups de feu pour punir son chien, de lui mettre au cou un collier à pointes, de le traiter avec une dureté excessive, par exemple de le battre avec des objets durs. Les mesures de correction des mauvais comportements doivent être adaptées à la situation.

Formation double obligatoire

Toutes ces lois sur le bien-être des animaux vont demeurer sans pertinence tant qu'ils ne seront pas reconnues, ou que les propriétaires de chiens ne seront pas capable de maintenir le contrôle sur un chien qui ne porte pas de laisse, par exemple, qui vagabonde librement et qui est est en contact avec d'autres personnes et d'autres chiens, sur une base régulière. Pour arriver à cela, il faut un entraînement considérable sur la manière de s'occuper d'un chien.

Pour cette raison, l'article 68 du nouvel Acte pour le Bien-Être des Animaux (TSchV) stipule qu' qu'une formation double est obligatoire pour les propriétaires de chiens.

  • Vous devez maintenant assistez à un cours théorique, avant d'achetez un chien.
  • Et après que vous ayez acheter un chien, dans l'année suivant l'achèvement de votre cours théorique, vous devez complétez un cours pratique avec votre chien. Dans ce cours de dressage, vous apprendrez les besoins et les comportements de votre chien et également, comment les contrôler dans des diverses situations de la vie quotidienne.

Ces deux cours doivent être donnés par un dresseur de chiens autorisé, qui a lui-même reçu une certification qui est reconnue par le Bureau Fédéral Vétérinaire de Suisse. Cet entraîneur vous fournira, une fois que vous aurez compléter le cours, avec succès, une soi-disant, Attestation de Compétences. Vous devrez présenter ce document quand vous achèterez un chien. Par la suite, vous devez garder ce document en lieu sûr, au cas où vous auriez besoin, dans le futur, de prouver que vous avez suivi la formation.

Ordre d'assister à une formation de base ou à une formation additionnelle.(Art. 191 TSchV)

1 Si elle constate des lacunes dans la manière d'alimenter les animaux, de s'en occuper ou de les soigner, ou toute autre infraction aux dispositions de la législation sur la protection des animaux, l'autorité cantonale peut obliger les détenteurs d'animaux, les personnes qui assument la garde des animaux ou le personnel d'un établissement à suivre une formation ou une formation qualifiante.

2 Si l'autorité cantonale constate des lacunes dans la manière de traiter un chien, elle peut obliger le détenteur du chien à suivre des cours d'éducation canine ou à passer un examen de vérification des aptitudes acquises.

3 Les coûts de la formation ou de la formation qualifiante sont à la charge des établissements ou des détenteurs concernés.

Les points mentionnés plus haut, peuvent également s'appliquer si une morsure causée par un chien, est traitée par un docteur ou un vétérinaire et que son rapport, qu'il est de son devoir de remplir, attire l'attention sur le propriétaire du chien. Si cela arrive et que l'on découvre que le propriétaire du chien, n'a jamais reçu son Attestation de Compétences (SKN) ...

Vous pouvez trouver ici, le texte original du Ordonnance sur la protection des animaux, si vous désirez en savoir plus.

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  • Sachkundenachweis-Kurs in Deutsch

    Cours théorique obligatoire pour propiétaires de chiens

    Prix de nos concurrents: 220,00 CHF

    Nos Prix: 99,00 CHF

    Incl. VAT

    Est-ce que vous avez récemment acheté un chien ou vous voulez acheter un chien?

    Depuis Septembre 2008, il est exigé de chaque propriétaire de chien, qu'il aie une Attestation de Compétences. La nouvelle loi sur les chiens du Bureau Fédéral Vétérinaire (FVO) exige cela.

    Conditions requises pour s'occuper de chiens

    Les personnes qui souhaitent se procurer un chien doivent, avant l'achat, être capable de prouver leurs compétences théoriques, fournissant une preuve de leur connaissance dans tout ce qui concerne prendre soin d'un chien. Législation

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    Depuis Septembre 2008, il est exigé de chaque propriétaire de chien, qu'il aie une Attestation de Compétences. La nouvelle loi sur les chiens du Bureau Fédéral Vétérinaire (FVO) exige cela.

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    Les personnes qui souhaitent se procurer un chien doivent, avant l'achat, être capable de prouver leurs compétences théoriques, fournissant une preuve de leur connaissance dans tout ce qui concerne prendre soin d'un chien. Législation

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